Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à l'industrie,
Vu le code des postes et télécommunications, notamment son article L. 33-1 ;
Vu la loi de finances pour 2001 (no 2000-1352 du 30 décembre 2000), notamment son article 36 ;
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret du 3 février 1993 modifié relatif aux redevances de mise à disposition de fréquences radioélectriques et de gestion dues par les titulaires des autorisations délivrées en application de l'article L. 33-1 et L. 33-2 du code des postes et télécommunications, notamment ses articles 1er et 7 ;
Vu le décret no 96-1138 du 23 décembre 1996 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Autorité de régulation des télécommunications ;
Vu l'arrêté du 22 octobre 1997 portant règlement de comptabilité publique pour la désignation d'un ordonnateur principal délégué ;
Vu l'arrêté du 22 octobre 1997 portant institution d'une régie de recettes auprès de l'Autorité de régulation des télécommunications ;
Vu l'avis de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 14 septembre 2001,
Arrêtent :
Art. 1er. - Le deuxième alinéa du III de l'article 1er de l'arrêté du 22 octobre 1997 susvisé portant règlement de comptabilité publique pour la désignation d'un ordonnateur principal délégué est modifié ainsi qu'il suit :
Après les mots : « visés à l'article L. 33-1 du code des postes et télécommunications » sont ajoutés les mots : « à l'exception des titulaires d'autorisation et d'exploitation de réseau mobile de troisième génération au titre des fréquences IMT 2000 ».
Art. 2. - Le deuxième alinéa du III de l'article 1er de l'arrêté du 22 octobre 1997 susvisé portant institution d'une régie de recettes auprès de l'Autorité de régulation des télécommunications est modifié ainsi qu'il suit :
Après les mots : « visés à l'article L. 33-1 du code des postes et télécommunications » sont ajoutés les mots : « à l'exception des titulaires d'autorisation et d'exploitation de réseau mobile de troisième génération au titre des fréquences IMT 2000 ».
Art. 3. - La directrice générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes et le directeur général de la comptabilité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 26 septembre 2001.